Tribunal Administratif de VERSAILLES, 08 février 2024. 2309839

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) relatif à la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental des Yvelines a fait droit à la demande de Mme B et lui a délivré, le 14 décembre 2023, une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable sans limitation de durée rétroactivement à compter du 15 juin 2023. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Yvelines. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines. Fait à Versailles, le 08 février 2024. Le président de la 4ème chambre, signé Ph. Delage La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.