Cour de cassation, 15 mars 1976. 74-12.910
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
74-12.910
Date de décision :
15 mars 1976
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 8 MARS 1974 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A MICHEL X... DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE SOUILLART-DUPREZ ;
QUE CETTE ORDONNANCE EST CRITIQUEE EN CE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION AU DEBITEUR NE SERAIT PAS JOINT A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ET EN CE QUE LE DELAI POUR FORMER CONTREDIT N'AURAIT PAS COMMENCE A COURIR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 8 MARS 1974 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE.
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