Cour de cassation, 27 février 1985. 83-15.884

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... AVAIT EMIS, EN GARANTIE DE SES DETTES, DIVERS WARRANTS AGRICOLES SUR DES RECOLTES DE SA PROPRIETE QU'APRES VENTE PUBLIQUE PROVOQUEE PAR L'UN DES CREANCIERS PORTEURS DE WARRANTS ET OUVERTURE A L'ENCONTRE DE MME X..., M. X... ETANT DECEDE D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION, LE PRIX DE CES RECOLTES A ETE CONSIGNE ; QU'A L'OCCASION DE CETTE PROCEDURE SE SONT PRESENTES D'AUTRES CREANCIERS DONT LES DROITS ETAIENT EGALEMENT GARANTIS PAR D'AUTRES WARRANTS ; QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT PARTIELLEMENT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE, A DECIDE QUE MME VEUVE Z..., M. Y..., ET LA "DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE" POURRAIENT BENEFICIER DE LEUR PRIVILEGE ET DECIDE EGALEMENT, PAR ANALOGIE AVEC LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'HYPOTHEQUE, QUE LES INTERETS DE LA CREANCE DE LA CAISSE DU CREDIT AGRICOLE, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DES POURSUITES, ETAIENT GARANTIS POUR TROIS ANNEES ; QUE SON ARRET A ETE CASSE AU MOTIF, EN CE QUI CONCERNAIT LA CREANCE DE MME Z..., QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE AURAIT ETE REMBOURSEE ET, EN CE QUI CONCERNE LE CREDIT AGRICOLE, QU'IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS, DE REGLES INAPLLICABLES AU WARRANT AGRICOLE, QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A DECIDE QUE LA DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE, M. Y... ET MME VEUVE Z... N'AVAIENT PAS APRES, LA VENTE PUBLIQUE DES MARCHANDISES WARRANTEES, A RENOUVELER L'INSCRIPTION DES WARRANTS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES POUR EN CONSERVER LE BENEFICE ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INSCRIPTION DU WARRANT N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE DES L'INSTANT QU'IL Y AVAIT EU VENTE PUBLIQUE ET QUE LE PRIVILEGE ETAIT REPORTE SUR LE PRIX CONSIGNE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 RELATIVE AU WARRANT AGRICOLE DISPOSE QUE "L'INSCRIPTION SERA RADIEE D'OFFICE APRES CINQ ANS SI ELLE N'A PAS ETE RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI" ET L'ARTICLE 7 QUE "L'ETAT DES WARRANTS NE REMONTERA PAS A UNE EPOQUE ANTERIEURE A CINQ ANNEES" SANS FAIRE DE DISTINCTION SELON QUE LES RECOLTES AURAIENT ETE OU NON VENDUES, DISPOSITIONS QU'AURAIT VIOLEES LA COUR D'APPEL ; ALORS, ENSUITE, QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE 2076 DU CODE CIVIL ET AUX REGLES DU NANTISSEMENT DONT LE WARRANT NE CONSTITUERAIT QU'UN CAS PARTICULIER, ELLE AURAIT MECONNU QUE LA REGLEMENTATION DU WARRANT ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE POSSIBILITE D'EMPRUNT AUX REGLES REGISSANT LE GAGE AVEC DEPOSSESSION ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA VENTE DES BIENS WARRANTES AURAIT FAIT DISPARAITRE LE PRIVILEGE NE DU WARRANT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 QUE LE WARRANT AGRICOLE, EN PRINCIPE ETABLI PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI LE TRANSCRIT AUSSITOT SUR UN REGISTRE SPECIAL, PEUT EGALEMENT L'ETRE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES MAIS QU'IL N'EST ALORS OPPOSABLE AUX TIERS QU'APRES TRANSCRIPTION QUE CE REGISTRE ; QUE SA VALIDITE ENTRE LES PARTIES ETANT AUSSI INDEPENDANTE DE TOUTE FORMALITE DE TRANSCRIPTION, MME X... EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTION (QUI, AU SURPLUS, N'ETAIT PAS NECESSAIRE APRES CONSIGNATION DU PRIX DES CHOSES WARRANTEES, RECUEILLI SUR VENTE FORCEE EN VUE PRECISEMMENT DE PERMETTRE AUX CREANCIERS PORTEURS DE WARRANTS DE FAIRE VALOIR LEUR DROITS) ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE DEVRAIT RECEVOIR DU CONSIGNATAIRE DU PRIX DES RECOLTES LE MONTANT DE SA CREANCE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI, SELON LE MOYEN, AURAIENT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SA CREANCE ET QU'IL NE LUI ETAIT RIEN DU EN REALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MENTIONNE EXPRESSEMENT DANS SON ARRET AVANT-DIRE DROIT INTERVENU APRES CASSATION LE 3 MAI 1979 QUE MME X... SOUTENAIT SUE LA "DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE" , BIEN QUE PORTEUSE DE WARRANTS, NE JUSTIFIAIT PAS DES CREANCES CORRESPONDANTES ET QUI N'A PAS ESTIME NECESSAIRE D'ETENDRE A L'EXAMEN DE CE POINT L'EXPERTISE QU'ELLE A ORDONNEE QUANT A L'EXISTENCE D'AUTRES CREANCES A, DANS L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A LA DISTRIBUTION DES FONDS EN CE QUI CONCERNAIT CETTE SOCIETE ; QU'ELLE A DONC CONSIDERE QU'IL AVAIT ETE JUSTIFIE DE CES CREANCES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MME X... DEVAIT A MME VEUVE Z... LA SOMME DE 233. 800 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU L'ENSEMBLE DES PRETS CONSENTIS PAR M. GILBERT Z... ET PRIS EN CONSIDERATION LES REMBOURSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE EFFECTUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE MME Z... QU'ELLE ETAIT LA VEUVE NON DE M. GILBERT Z... MAIS DE M. EDGARD Z... ET QUE CE DERNIER AVAIT CONSENTI A M. X... UN PRET-ENTIEREMENT DISTINCT DE CEUX DE M. GILBERT Z..., -D'UN MONTANT DE 420. 000 FRANCS SUR LEQUEL 220. 000 FRANCS SEULEMENT AVAIENT ETE REMBOURSES EN CAPITAL DE TELLE SORTE QUE RESTAIT A REMBOURSER, COMPTE TENU DES INTERETS, UNE SOMME DE 270. 000 FRANCS GARANTIE PAR LE WARRANT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI PAR SUITE D'UNE CONFUSION NE S'EST PAS DECIDEE EN FONCTION DES OBLIGATIONS DE LA PARTIE REELLEMENT CONCERNEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES CINQ AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE MME X... ETAIT DEBITRICE ENVERS MME Z... D'UNE SOMME FIXEE A 233. 800 FRANCS L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;