Cour de cassation, 20 novembre 1979. 79-90.979
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
79-90.979
Date de décision :
20 novembre 1979
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Débloquer le résumé IATexte intégral
NOUS, PIERRE MONGIN, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... GUILLAUME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 2 FEVRIER 1979 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LEDIT X... DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU VAL-D'OISE ;
VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LA CLASSE DES DECISIONS VISEES PAR LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DUDIT POURVOI ;
ORDONNONS L'ADMISSION DU POURVOI DU SUSNOMME A UN TEL EXAMEN, ET LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE COMPETENTE POUR STATUER ; DESIGNONS M. LE CONSEILLER BERTHIAU POUR FAIRE LE RAPPORT ; FIXONS AU 27 NOVEMBRE 1979 LA DATE DU JUGEMENT.
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