Cour d'appel, 25 octobre 2024. 24/08004

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08004 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK6E Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Avril 2024 -Président du TJ de BOBIGNY - RG n° 24/00139 APPELANTE S.A.S. ATOL AUDITION [Localité 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Yaëlle MOLHO de la SELEURL SELARLU YM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0991 INTIMÉE S.A.S. IMMOBILIERE CARREFOUR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - PAR DÉFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. La société Atol audition [Adresse 4] a interjeté appel le 22 avril 2024 d'une ordonnance de référé rendue le 4 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige relatif à l'exécution du bail commercial la liant à la bailleresse, la société Immobilière Carrefour. Par message transmis par le RPVA le 19 juin 2024, le conseil de la société Atol audition [Localité 5] a informé la cour que, par jugement rendu le 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et a nommé la SELARL AJ UP, prise en la personne de Me [D] [L], et la Selarl AJILINK Labis-Cabooter-De Chanaud, prise en la personne de Me [C] [G], en qualité de co-administrateurs judiciaires, et la SELARL Garnier, prise en la personne de Me [K], en qualité de mandataire judiciaire. SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement rendu le 13 mai 2024 par le tribunal de commerce de Meaux, il convient de constater l'interruption de l'instance. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Renvoie l'examen du dossier à l'audience de procédure du 11 décembre 2024 à 13h00 pour vérification de l'intervention volontaire ou de la mise en cause des administrateurs judiciaires et du mandataire judiciaire de la société Atol audition [Localité 5] ; Dit qu'à défaut d'intervention volontaire ou de mise en cause des organes de la procédure collective, l'affaire sera radiée sans nouvel avis ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT