Tribunal Administratif de Montreuil, 11 août 2022. 2206697
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2206697
Date de décision :
11 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B A, représenté par Me Cotza, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.
La requête a été communiquée au directeur régional et interrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à la société Benoit, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à la SELARL Benoît Olivier.
Une copie sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 11 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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