Cour de cassation, 05 août 2020. 20-82.090

N° S 20-82.090 F-D N° 1637 CK 5 AOÛT 2020 NON-LIEU A STATUER M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AOÛT 2020 M. D... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 21 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a rejeté sa requête aux fins de mise en liberté immédiate ; Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. D... S..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 août 2020 où étaient présents M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. S..., ordonnée le 6 septembre 2019 en exécution d'un mandat de dépôt du même jour, a pris fin le 27 juillet 2020 par décision du juge des libertés et de la détention ordonnant sa mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire. 2. Le pourvoi est donc devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq août deux mille vingt.