Cour d'appel, 01 décembre 2014. 14/00027

ARRET N. RG N : 14/ 00027 AFFAIRE : M. Jean-Christophe X... C/ Mme Marie Anasthasie Y... L. S/ E. A demande de fixation ou de modification de la contribution à l'entretien des enfants Grosse délivrée à Me PECAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 01 DECEMBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le UN DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean-Christophe X... de nationalité Française né le 07 Octobre 1963 à DARNEY (88260) Sans profession, demeurant... représenté par Me PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me COGULET, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 103 du 27/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 30 AVRIL 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Marie Anasthasie Y... de nationalité Française née le 14 Octobre 1967 à SAINT PIERRE DE LA REUNION (97432) Sans profession, demeurant... représentée par Me CHENE, avocat au barreau de LIMOGES, Me MENU, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1220 du 12/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 07 octobre 2014 et visa de celui-ci a été donné le 13 octobre 2014 ; Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Novembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 01 Décembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2014. A l'audience de plaidoirie du 03 Novembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur SARRAZIN a été entendu en son rapport, Maîtres COGULET et MENU, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 01 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Les époux X... Y... ont divorcé par jugement du Tribunal de Grande Instance de Tarbes en date du 24 juin 2005. Cinq des enfants étant encore mineurs, ledit jugement a fixé la résidence de trois d'entre eux au domicile du père et des deux autres au domicile de la mère. Aucune pension alimentaire n'a été fixée. Par acte en date du 1er décembre 2011, Mme Y... a assigné M. X... afin d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement d'une pension alimentaire de 240 ¿ par mois soit 80 ¿ par enfant. Par jugement en date du 30 avril 2012, la Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges a : - Débouté Mme Y... de sa demande de pension alimentaire pour l'enfant majeur Olivier X..., - Fixé à 60 ¿ la contribution due par le père pour l'entretien de l'enfant commun mineur, - Dit que cette contribution est payable le 5 de chaque mois et sera indexée à la diligence du débiteur sur l'indice des prix à la consommation, la première revalorisation devant intervenir le 1er janvier 2013. M. X... a interjeté appel de ce jugement le 9 janvier 2014. Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 mars 2014, il demande à la Cour de constater son état d'insolvabilité en faisant valoir qu'il ne perçoit que l'allocation de retour à l'emploi soit environ 827 ¿ par mois et que ses charges fixes s'élèvent à 677 ¿ par mois. Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 mai 2014, Mme Y... demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en faisant valoir que compte tenu de l'allocation logement, les charges de M. X... doivent être diminuées de 136 ¿ par mois, et que les ressources de ce dernier s'élèvent à 850 ¿ par mois. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2014. SUR QUOI, Attendu que M. X... justifie ne percevoir qu'une allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant moyen de 85 euros par mois, et ce depuis fin novembre 2013 ; Attendu cependant qu'il ressort du contrat unique d'insertion versé aux débats que celui-ci a été conclu le 24 octobre 2013 pour une durée de 376 jours à compter du 02 octobre 2013 ; Attendu que ledit contrat a donc pris fin le 25 octobre 2014 ; Attendu que ce point est confirmé par l'attestation du Centre Hospitalier de Saint Junien en date du 12 août 2014 ; Attendu qu'il s'ensuit que l'appelant ne peut désormais percevoir que le R. S. A, qu'il est donc dans une situation de précarité qui le place dans l'impossibilité de s'acquitter de la contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun mineur, de sorte qu'il y a lieu, en infirmant la décision déférée, de l'en dispenser ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DECLARE l'appel recevable ; INFRIME la décision déférée et statuant à nouveau ; DISPENSE M. X... d'une contribution pour l'entretien de l'enfant commun mineur sur le constat d'impécuniosité ; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens, sous réserve de l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.