Cour de cassation, 28 février 1995. 89-16.418

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Merdjian père et fils, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit :, 1 / de M. le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Marseille (Bouches-du-Rhône), 2 / de la société Chazalet France, société anonyme, dont le Président-directeur général sera M. Xavier Z..., société en cours de constitution, 3 / de M. Xavier Z..., domicilié Villa Nageen, Route d'Aix à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), 4 / de M. Gérard D..., domicilié ... (Bouches-du- Rhône), 5 / de M. Marc C..., domicilié Traverse La Grangnarde, Bâtiment A2 à Marseille 11ème (Bouches-du-Rhône), 6 / de M. Alain A..., domicilié Plein Soleil N14 à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), 7 / de M. Henri B..., ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme de Distribution Benassar SDB Provence Pâtisserie, ... 1er (Bouches-du-Rhône), 8 / de M. René Y..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône), ès qualités de représentant des créanciers de la société de Distribuion Benassar Provence Pâtisserie, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), 9 / de la société anonyme de Distribution Benassar SDB Provence Pâtisserie, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), 10 / de M. Michel X..., demeurant ... de Brignoles à Marseille 6ème (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme d'Exploitation des Etablissements Chazalets, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière Merdjian père et fils, de Me Jacques Pradon, avocat de M. B..., ès qualités et de M. Bellot, ès qualités, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties : Attendu que la société civile immobilière Merdjian demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 16 mars 1989) qui, après la mise en redressement judiciaire de la société de Distribution Benassar SDB Provence-Pâtisserie, a confirmé le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise, en ce que cet arrêt a ordonné la cession du bail consenti à la société débitrice par la société Merdjian ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui statuent en matière de plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société civile immobilière Merdjian père et fils, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.