Cour de cassation, 20 juin 1973. 72-93.251

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN SUITE DE LA RELAXE DE X... (FRANCIS) POURSUIVI POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES CHANGES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, DU DECRET N° 68-481 DU 29 MAI 1968, DE L'ARRETE DU 30 MAI 1968, DE L'ARTICLE 336 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU; "AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INCRIMINE A ETE EFFECTUE PAR UN CHEQUE EMIS A L'ORDRE D'UNE BANQUE ETRANGERE AYANT LA QUALITE DE RESIDENT EN FRANCE; QUE L'ADMINISTRATION A D'AILLEURS RECONNU QUE CETTE BANQUE NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER AUCUN ACTE ILLICITE; QU'EN OUTRE, L'INVESTISSEMENT QUE LE MONTANT DE CE CHEQUE A PERMIS DE REALISER A L'ETRANGER PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE AMERICAINE A ETE EFFECTUE A UNE EPOQUE ULTERIEURE PENDANT LAQUELLE LE CONTROLE DES CHANGES AVAIT ETE SUPPRIME, AINSI QU'IL RESSORT DU "CERTIFICAT" DELIVRE PAR CETTE SOCIETE D'INVESTISSEMENT; "ALORS QUE LE REGLEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE A ETE EFFECTUE LE 24 JUIN 1968 SOUS L'EMPIRE DU DECRET N° 68-481 DU 29 MAI 1968 ALORS EN VIGUEUR, ET EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE CE DERNIER, SUBORDONNANT A UNE AUTORISATION PREALABLE TOUT TRANSFERT AU PROFIT D'UN NON-RESIDENT; QU'IL RESSORT DU "RECU" DELIVRE PAR LE DEMARCHEUR EN VALEURS MOBILIERES AU PREVENU QUE LE MONTANT DU CHEQUE EMIS PAR CE DERNIER ETAIT DIRECTEMENT AFFECTE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AMERICAINE NON RESIDENTE: "FOR (POUR) THE CHASE SELECTION FUND INVESTMENT PLAN"; QU'IL S'ENSUIT QUE LA LLOYDS BANK DE BORDEAUX, A L'ORDRE DE LAQUELLE LE CHEQUE A ETE LIBELLE, N'EN ETAIT QUE LE BENEFICIAIRE APPARENT PUISQUE LE BENEFICIAIRE REEL EN ETAIT LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT AMERICAINE EXPRESSEMENT DENOMMEE EN CETTE QUALITE A DEUX REPRISES SUR LE "RECU", SAISI LORS DE L'ENQUETE DOUANIERE ENTRE LES MAINS DU PREVENU; QUE DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR, L'ADMINISTRATION N'A AUCUNEMENT RECONNU LA REGULARITE DE L'INTERVENTION DE LA LLOYDS BANK, D'AILLEURS ETRANGERE AUX PRESENTES POURSUITES ET DONT LA RESPONSABILITE NE SAURAIT, AU DEMEURANT, REVETIR AUCUNE PORTEE A L'EGARD DE CELLE ENCOURUE PAR LE PREVENU PERSONNELLEMENT; QUE LES MOTIFS DEDUITS DE LA DATE DU "CERTIFICAT" EMANANT DE LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT, PRINCIPALE INTERESSEE A LA FRAUDE, SONT INOPERANTS DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE REGLEMENT EFFECTUE A SON PROFIT A ETE FAIT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU PRONONCER LA RELAXE QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 MAI 1968 QUI A REGLEMENTE LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DUDIT DECRET ET LE 4 SEPTEMBRE 1968, EDICTAIT QU'ETAIENT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LES REGLEMENTS OU TRANSFERTS DE TOUTE NATURE EFFECTUES PAR UN RESIDENT, EN FRANCE, AU BENEFICE D'UN NON-RESIDENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 24 JUIN 1968, A BORDEAUX, X... A REMIS A Y..., RESSORTISSANT SUISSE NON RESIDENT, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SECURITIES MANAGEMENT COMPANY LIMITED DOMICILIEE A GENEVE, UN CHEQUE DE 50000 FRANCS; QUE LE MONTANT DE CE CHEQUE DEVRAIT ETRE AFFECTE PAR CETTE FIRME A UN PLACEMENT DANS L'ORGANISME D'INVESTISSEMENTS AMERICAIN DENOMME CHASE SELECTION FUND AINSI QU'IL EST CONSTATE PAR LE RECU DELIVRE PAR Y... A X..., SUR UNE FORMULE A EN-TETE DE LA SECURITIES MANAGEMENT ET AINSI LIBELLE: "RECU DE M FRANCIS X... CINQUANTE MILLE FRANCS FRANCAIS POUR LE CHASE SELECTION FUND INVESTMENT PLAN"; QUE CE CHEQUE A ETE REMIS PAR Y... A L'AGENCE DE BORDEAUX DE LA LLOYDS BANK EUROPE, PERSONNE MORALE ETRANGERE, CONSIDEREE COMME RESIDENT POUR SES ETABLISSEMENTS EN FRANCE, A L'ORDRE DE LAQUELLE IL ETAIT TIRE; QUE, D'APRES UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE CHASE SELECTION FUND "QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE TENIR POUR INEXACT", LA PRISE EN COMPTE PAR CET ORGANISME DU MONTANT DU CHEQUE N'A EU LIEU QUE LE 13 SEPTEMBRE 1968, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE A LAQUELLE LE CONTROLE DES CHANGES A ETE SUPPRIME; ATTENDU QUE POUR RELAXER X..., POURSUIVI, A RAISON DE CES FAITS, SOUS LA DOUBLE PREVENTION D'AVOIR, COURANT JUIN 1968, EN FRANCE, SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES, EFFECTUE UN REGLEMENT A UN NON-RESIDENT, ET ACQUIS DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES SEULES DONNEES CERTAINES CONCERNANT LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE DESIGNENT LA LLOYDS BANK EUROPE DE BORDEAUX, RESIDENT EN FRANCE ET, AU SURPLUS, "INTERMEDIAIRE AGREE PAR LE MINISTERE DES FINANCES", AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES CHANGES; QUE, BENEFICIAIRE DU CHEQUE, CETTE BANQUE ETAIT JURIDIQUEMENT ET MATERIELLEMENT, DANS UN PREMIER TEMPS, "LA SEULE A ETRE NANTIE DES FONDS" QUELLE QUE SOIT, PAR AILLEURS, LEUR DESTINATION; QU'IL NE SAURAIT DONC Y AVOIR REGLEMENT AU BENEFICE DE Y..., NON-RESIDENT, QUI N'A JOUE EN REALITE QU'UN SIMPLE ROLE D'INTERMEDIAIRE; QU'ENFIN LA REALISATION DU TRANSFERT PAR LA BANQUE A ETE OPEREE ALORS QUE LA LIBERTE DES CHANGES AVAIT ETE RETABLIE; MAIS ATTENDU QUE, SI LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND QUANT A LA DATE A LAQUELLE LE TRANSFERT DES FONDS A ETE FAIT PAR LA LLOYDS BANK ENTRE LES MAINS DU CHASE SELECTION FUND JUSTIFIENT LA RELAXE DU PREVENU DU CHEF D'AVOIR ACQUIS IRREGULIEREMENT DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES, IL N'EN EST PAS DE MEME, EN REVANCHE, DE CELLES DE LEURS ENONCIATIONS, PAR LESQUELLES ILS ONT EGALEMENT DECLARE NON ETABLIE L'INFRACTION RESULTANT DU REGLEMENT DE LA SOMME DE 50000 FRANCS EFFECTUEE SANS AUTORISATIONS, LE 24 JUIN 1968, PAR CE MEME PREVENU, AU BENEFICE D'UN NON-RESIDENT; QU'EN EFFET, LES JUGES N'ONT PU, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 MAI 1968 CI-DESSUS RAPPELE, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU REGLEMENT A UN NON-RESIDENT ALORS QUE LEURS CONSTATATIONS, REPRODUISANT LES TERMES DU RECU DELIVRE PAR Y... A X..., ETABLISSENT SANS INCERTITUDE QUE LES FONDS REMIS PAR CELUI-CI A CELUI-LA L'ONT ETE AU BENEFICE DE PERSONNES MORALES ETRANGERES, LA SECURITIES MANAGEMENT COMPANY ET LE CHASE SELECTION FUND N'AYANT PAS LA QUALITE DE RESIDENTS, AUXQUELLES ILS ONT BIEN ETE FINALEMENT VERSES; QUE, DES LORS, L'INFRACTION ETAIT CONSOMNEE, LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEQUE A ETE TIREE A L'ORDRE DE LA LLOYDS BANK ET QUE CELLE-CI A PU DIFFERER LE TRANSFERT DES FONDS A L'ETRANGER POUR L'ACQUISITION DU CERTIFICAT D'INVESTISSEMENTS N'EMPECHANT PAS QUE LADITE INFRACTION AIT ETE CARACTERISEE; QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DONC LA CASSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, MAIS SEULEMENT EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE DEBOUTEE DE SES DEMANDES DU CHEF D'UN REGLEMENT A UN NON-RESIDENT, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE: RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE