Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/81421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/81421 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WKJ N° MINUTE : CE aux avoats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 novembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. LPT SUPPLY CHAIN, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 708 167 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Delphine D’ALBERT DES ESSARTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0024 DÉFENDERESSE La société SCI JULIETTE RCS Lyon sous le numéro 830 526 869 [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat constitué Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #W0009 et pour avocat plaidant Me Bruno PERRACHON, avocat au barreau de LYON JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Camille RICHY, greffière, lors des plaidoiries, Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition, DÉBATS : à l’audience du 23 Octobre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, agissant en vertu d’un bail notarié du 24 juin 2022, la SCI Juliette a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Memo Bank Ag Paris à l’encontre de la société LPT Supply chain, pour obtenir paiement d’une somme totale de 24 025,87 euros. Par acte du 9 août 2024, la Société LPT Supply chain a fait assigner la SCI Juliette devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution, qui lui avait été dénoncée le 9 juillet 2024. Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 23 octobre 2024. La SCI Juliette a soulevé in limine litis, l’incompétence de la juridiction de céans au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon, dans le ressort duquel la société demanderesse a son siège social. Elle ajoute que cette dernière avait elle-même revendiqué la compétence du juge lyonnais devant le conseiller de la mise en état de Lyon en mai 2024, de sorte que le principe de l’estoppel lui interdit de se prévaloir de la position inverse. La société LPT Supply chain demande à la juridiction de céans : In limine litis, - de juger qu’elle n’est pas saisie de l’exception d’incompétence, non reprise par la SCI Juliette dans le dispositif de ses conclusions, - subsidiairement, de rejeter cette exception d’incompétence, A titre principal, - de débouter la SCI Juliette de sa demande tendant à ce qu’elle soit déclarée irrecevable en vertu de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon du 19 décembre 2023, - de déclarer nul le bail notarié du 24 juin 2022, en raison du manquement de la SCI Juliette à son devoir pré-contractuel d’information, - de juger que le consentement de la société LPT Supply chain a été vicié, - de déclarer nulle la saisie-attribution du 4 juillet 2024, - d’en ordonner la mainlevée, - de condamner la SCI Juliette à rembourser à la Société LPT Supply chain les loyers et charges perçus depuis la prise de possession des locaux ainsi que le dépôt de garantie, - de condamner la SCI Juliette à supporter les frais relatifs à la procédure de saisie-attribution et aux actes subséquents, - de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. La société LPT Supply chain fait valoir que l’exception d’incompétence ne figure pas dans le dispositif des conclusions de la SCI Juliette, qu’elle a transféré son siège social à Paris et que l’acte de dénonciation de la saisie-attribution mentionne la juridiction parisienne comme étant compétente pour connaître des recours. Elle soutient que la SCI Juliette fait preuve de mauvaise foi en soulevant l’exception d’incompétence. La société LPT Supply chain soutient encore que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon n’a pas tranché dans le dispositif de sa décision la question de la validité du bail notarié, de sorte que l’autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée par la SCI Juliette. Elle fait valoir que la bailleresse a manqué à son devoir précontractuel d’information, en lui cachant volontairement que les locaux loués avaient anciennement accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à déclaration. La société LPT Supply chain soutient qu’elle a été induite en erreur par les déclarations du bailleur et que, son consentement ayant été vicié, la nullité du contrat est encourue. Elle en déduit qu’en l’absence de titre exécutoire valable pour fonder la saisie-attribution, celle-ci doit être annulée. La SCI Juliette demande, à titre subsidiaire, que la société LPT Supply chain soit déboutée de ses demandes et qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 5 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon du 19 décembre 2023, qui a rejeté la demande de nullité d’une précédente saisie-attribution fondée sur la même demande de nullité du bail notarié, rend irrecevables les demandes de la société LPT Supply chain. Elle fait valoir qu’elle ignorait que 60 ans avant leur acquisition des locaux, des activités relevant des ICPE devant donner lieu à déclaration y avaient été exercées et conteste avoir commis un dol. Elle soutient que l’erreur alléguée ne porte pas sur une qualité essentielle des locaux pour la société LPT Supply chain, qui les destinait au stockage de cartons, une ICPE soumise à une simple déclaration ne présentant pas de graves dangers. Qu’il s’agisse d’un dol ou d’une erreur, elle soutient que la locataire échoue à démontrer le caractère déterminant de l’information en cause. Il est fait référence, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites visées à l’audience du 23 octobre 2024. La décision a été mise en délibéré au 20 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris L’exception d’incompétence territoriale de la juridiction de céans a été soulevée in limine litis lors de l’audience du 23 octobre 2024 par la SCI Juliette. Il importe peu que cette exception d’incompétence n’ait pas figuré au dispositif des premières conclusions écrites adressées avant l’audience à la société LPT Supply chain, dès lors que, la procédure devant le juge de l’exécution est orale en application de l’article R. 121-8 du code des procédures civiles d’exécution. En toute hypothèse, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article R. 121-4, les règles de compétence prévues par ce code sont d’ordre public et peuvent donc être soulevées d’office. Aux termes de l’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations d’une saisie-attribution sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Dans la présente espèce, l’extrait Kbis versé aux débats, daté du 8 septembre 2024, établit que la société LPT Supply chain a toujours son siège social à [Adresse 5]. Dès lors, seul le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour connaître de la présente contestation, peu important à cet égard que la dénonciation de la saisie ait indiqué par erreur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. Il y a donc lieu de déclarer le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon pour connaître des demandes, les dépens étant réservés. PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Lyon, Dit qu’une copie de cette décision et l’entier dossier seront transmis au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon, Réserve les dépens, Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision. Le greffier Le juge de l’exécution