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Tribunal Administratif de Rennes, 05 décembre 2022. 2202747

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2202747

Date de décision :

5 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. C A B a saisi le tribunal suite à l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le Cameroun comme pays de renvoi pour l'exécution de la décision d'interdiction du territoire français de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Rennes le 16 mars 2022. Par mémoire, enregistré le 29 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Á l'appui de sa requête, M. A B n'a exposé, dans le délai de recours contentieux, aucun moyen ni énoncé aucune conclusion. Il s'ensuit que sa requête est manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 5 décembre 2022. Le président de la 2ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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