Cour de cassation, 26 janvier 2016. 13-28.919

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° C 13-28.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [1], anciennement dénommée [2], contre trois arrêts rendus les 10 décembre 2010, 7 avril 2011 et 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6 ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [S] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [N] [K], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, de mandataire de justice et de mandataire ad'hoc des sociétés ci-après énoncées : [6], [14], [9] et Compagnie SA, [8], Société [10] ([17]) SA, Société [7] SA, [11], [13] SA, [12], [15], [3] SA, [3] SA, 2°/ à la société [S] [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan, de mandataire de justice et de mandataire ad'hoc des sociétés ci-après énoncées : [6], [14], [9] et Compagnie SA, [8], Société [10] ([17]) SA, Société [7] SA, [16] SA, [11], [13] SA, [12], [15], [3] SA, [3] SA, 3°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, l'un et l'autre en qualité de commissaire à l'exécution du plan, de mandataire de justice et de mandataire ad'hoc des sociétés ci-après énoncées : [6], [14], [9] et Compagnie SA, [8], Société [10] ([17]) SA, Société [7] SA, [16] SA, [11], [13] SA, [12], [15], [3] SA, [3] SA, 5°/ au [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [4], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [K], ès qualités, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2015 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société [4], alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 février 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société [4] de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.