Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/05787

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 21 Octobre 2024 N° RG 24/05787 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7AC Epoux [Y] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [E], [D], [I] [Y] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES Madame [T], [O], [K] [M] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9] (14), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, date prorogée au 21 octobre 2024 FAITS ET PROCÉDURE Madame [T] [M] et Monsieur [E] [Y], se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 8] (14), sans contrat de mariage préalable. Un enfant est issu de leur union : [R], né le [Date naissance 1] 2014. Par requête conjointe du 19 juillet 2024, les parties demandaient que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code civil, joignant leur déclaration d'acceptation du principe de la rupture, et sollicitaient l'homologation de leur convention, signée le même jour, réglant l'intégralité des conséquences de leur divorce. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 23 septembre 2024, le jour de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, l'affaire étant en état d'être jugée. En application de l'article 799 du Code de procédure civile, il sera fait application de la procédure sans audience. La procédure a ainsi été mise en délibéré, après dépôt des dossiers, le jugement étant prononcé par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024, date prorogée au 21 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe signée le 19 juillet 2024 ; VU la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; PRONONCE le divorce de Madame [T] [M] et de Monsieur [E] [Y] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 8] (14), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement : - Madame [T] [O] [K] [M], le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9] (14) - Monsieur [E] [D] [I] [Y], le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (35) ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 19 juillet 2024, réglant les effets du divorce à l'égard des époux et de l'enfant ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ; CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit d'accueil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d'autorité parentale doivent être précédées sauf exception d'une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES