Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 22/09490

N° RG 22/09490-N° Portalis DBX6-W-B7G-XIW4 Minute n° 24/0 DU : 24 Octobre 2024 AFFAIRE : [C] [H] C/ [G] [T] DÉSISTEMENT Exp délivrées le à Me Claire ANDRIEUX Me Cécile BOULE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 3] DEMANDEUR représenté par Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ET : Madame [G] [T] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (Sarthe) DEMEURANT : [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] DÉFENDERESSE représentée par Maître Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT’IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation de la défenderesse, EN CONSÉQUENCE Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT