Cour d'appel, 26 septembre 2024. 23/05385

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/250 Rôle N° RG 23/05385 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDYL [K] [M] C/ E.U.R.L. CORREIA SECURITE S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Arrêt au fond n°2024/54 rendu par la chambre 3-2 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00495. DEMANDEUR Maître [M] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NIOULARGO désigné à ces fonctions par Jugement du Tribunal de commerce de FREJUS du 17 juin 2019 sis, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, DEFENDERESSE EURL CORREIA SECURITE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège, sis [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE INTERVENANTE S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORREIRA SECURITE défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024. ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'arrêt n°2023/54 en date du 16 février 2023, Vu la requête en omission de statuer déposée le 11 avril 2023 par le conseil de l'Eurl Correia Sécurité, Vu l'avis aux parties du 27 avril 2023 les invitant à faire part de leurs observations sur l'application de l'article 462 alinéa 3, Vu le courrier de la Selarl Lexavoué Aix-en-Provence conseil de Me [M] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nioulargo du 9 mai 2023, Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, Par requête en omission de statuer déposée au RPVA le 11 avril 2023, Me [M] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nioulargo, faisant référence - à ses dernières écritures déposées et notifiées le 4 septembre 2020 devant la cour, - et à son assignation en intervention forcée du 8 août 2022 délivrée à la Selarl Funel et Associés ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Correia Sécurité, placée en liquidation judiciaire le 21 juillet 2022, sollicite que la cour statue sur les demandes sur lesquelles elle a omis de statuer dans son arrêt du 16 février 2023, et fixe au passif de la procédure collective de l'Eurl Correia Sécurité les sommes dues à Me [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Niooulargo, à savoir: - 20 000 euros au titre du remboursement des sommes indument perçues par la société Correia Sécurité, - 543,66 euros au titre des frais et intérêts visés dans l'ordonnance d'injonction de payer, - 4 000 euros au titre des frais irrépétibles correspondant à la procédure de première instance, 800 euros au titre des dépens correspondant à la procédure de première instance. Le conseil des intimées a déclaré s'en rapporter et ne pas être opposé à ce qu'il soit statué sans audience sur la requête de son contradicteur. Sur ce, Il ressort de l'examen des conclusions déposées devant la cour par Me [M] [K] ès qualités et de l'assignation en intervention forcée délivrée à la Selarl Funel et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Eurl Correia Sécurité, placée en liquidation judiciaire depuis le 21 juillet 2022, que la cour n'a pas pris en compte dans son arrêt les chefs de demandes de Me [K] ès qualités telles que repris au dispositif de l'assignation en intervention forcée délivrée le 8 août 2022 au liquidateur judiciaire de l'Eurl Correia Sécurité : Il y a lieu dès lors, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile de statuer sur ces demandes. La cour fixera au passif de la procédure collective de l'Eurl Correia Sécurité les sommes dues à Me [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nioulargo, à savoir : - 20 000 euros au titre du remboursement des sommes indument perçues par la société Correia Sécurité, - 543,66 euros au titre des frais et intérêts visés dans l'ordonnance d'injonction de payer, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles correspondant à la procédure de première instance, - 126,03 euros au titre des dépens liquidés correspondant à la procédure de première instance, au vu des pièces produites. PAR CES MOTIFS La cour, statuant sans débats, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, Reçoit Me [M] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nioulargo en sa requête en omission de statuer ; Fixe au passif de la procédure collective de l'Eurl Correia Sécurité les sommes dues à Me [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nioulargo, à savoir : - 20 000 euros au titre du remboursement des sommes indument perçues par la société Correia Sécurité, - 543,66 euros au titre des frais et intérêts visés dans l'ordonnance d'injonction de payer, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles correspondant à la procédure de première instance, - 126,03 euros au titre des dépens liquidés correspondant à la procédure de première instance. Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,