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Tribunal Administratif de Poitiers, 18 novembre 2022. 2200782

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2200782

Date de décision :

18 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, la sociétés Delta CTP, représentée par la SCP Drouineau - Bacle - Le Lain - Baroux - Verger - Nouri, demande au tribunal : 1°) de modifier le décompte général et définitif du lot n°1 en supprimant les pénalités de retard ; 2°) de condamner le Grand Port autonome de La Rochelle à lui verser la somme de 14 000 euros TTC augmentée des intérêts de droit ; 3°) et de mettre à la charge du Grand Port autonome de La Rochelle la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la société Delta CTP déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2.Le désistement de la sociétés Delta CTP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Delta CTP. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Delta CTP et au Grand port maritime de La Rochelle. Fait à Poitiers, le 18 novembre 2022. La présidente, Signé S. BRUSTON La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef par intérim, La greffière, N. COLLET N°2200782

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