Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 20/01332

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 20 Mars 2024 N° RG 20/01332 - N° Portalis DB22-W-B7E-PJQR DEMANDEUR : Madame [C], [K] [J] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Elsa RAGUIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 593 DEFENDEUR : Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (SÉNÉGAL) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Madame Lucie GERBER Copie exécutoire à : Me RAGUN Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : Exposé des faits et de la procédure Monsieur [T] [D] et Madame [C] [K] [J] se sont mariés devant l'officier de l'état-civil de la ville de [Localité 10] le [Date mariage 4] 2006, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union, est issu un enfant : - [B], née le [Date naissance 7] 2014. A la suite de la requête en divorce de Madame [J], enregistrée au greffe le 4 mars 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a, par ordonnance de non-conciliation en date du 16 octobre 2020, autorisé les époux à assigner en divorce et, au titre des mesures provisoires, a notamment : Autorisé la résidence séparée des époux, Attribué la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) à l'époux, à charge pour lui de régler les loyers et les charges afférentes à cet immeuble, Accordé à l'épouse un délai maximum de six mois pour quitter le domicile conjugal, Constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents,Fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère, Accordé au père un droit de visite et d'hébergement usuel,Fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 220 euros.Par acte signifié le 18 janvier 2023 Madame [J] a fait assigner Monsieur [D] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de Madame [J], qui constitue ses seules écritures, pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens. Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné à personne, et la décision étant susceptible d’appel, il convient de statuer par décision réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile. La vérification prévue à l'article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée. Aucune procédure d'assistance éducative n'est ouverte à l'égard de l’enfant mineur. Il ne résulte pas des débats que, informée de son droit en application de l'article 388-1 du code civil, l'enfant, douée de discernement ait demandé à être entendue. L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 mai 2023 et l’affaire a été fixée au 19 octobre 2023. Après renvoi, l'affaire a été plaidée le 21 décembre 2023 et mise en délibéré au 20 mars 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU l'ordonnance de non-conciliation du 16 octobre 2020, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : Madame [C] [K] [J] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 8] ET Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (Sénégal) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 10], DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes, Sur les conséquences du divorce entre les époux FIXE au 16 octobre 2020 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, REJETTE la demande d’attribution du bail de l’ancien domicile conjugal à l’époux, Sur les mesures relatives à l’enfant RAPPELLE que Monsieur [T] [D] et Madame [C] [K] [J] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (notamment s’agissant de la vie scolaire, sportive, culturelle, des traitements médicaux, des loisirs, des vacances), - permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, en permettant à l'enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas, - respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l'enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l'enfant, - se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel, ACCORDE à Monsieur [T] [D], à défaut de meilleur accord des parents, un droit de visite et d’hébergement de l'enfant s’exerçant selon les modalités suivantes : - pendant la période scolaire : les semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, - pendant les vacances scolaires : en alternance, les années paires la première moitié et les années impaires la seconde moitié, DIT que, par dérogation, ce droit de visite et d’hébergement est étendu aux jours fériés du calendrier scolaire, qui précèdent ou suivent immédiatement les périodes pendant lesquelles le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement exerce son droit, DIT qu’au besoin par dérogation, le père accueille son enfant le week-end comprenant le jour de la fête des pères, et la mère l'accueille le week-end comprenant le jour de la fête des mères, DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n'est pas venu chercher l'enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les périodes scolaires ou dans la première demi-journée pour les périodes de vacances, il est, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée, DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit, DIT que les trajets de l'enfant sont à la charge du bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement, RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, RAPPELLE que, selon l’article 227-6 du Code pénal, encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, la personne qui ne notifie pas son changement de domicile, dans un délai d’un mois, aux personnes qui bénéficient, en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, d’un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant demeurant habituellement à son domicile, MAINTIENT le montant de la pension que doit verser le père à la mère à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à 220 euros par mois, INDEXE cette pension sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 (publié chaque mois au Journal Officiel), DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2021 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation, RAPPELLE au débiteur de la pension qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ou en appelant le serveur vocal de l’INSEE au 09 72 72 20 00, DIT qu’elle est due toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, même pendant les périodes de vacances scolaires et, pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir, DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu’il poursuit des études ou n’est pas en mesure de s’assumer financièrement de façon pérenne, et qu’il devra être justifié de la situation de l’enfant majeur le 1er octobre de chaque année, par le parent qui en a la charge, et qu’à défaut, la contribution sera suspendue de plein droit, CONDAMNE le père au paiement de ladite pension, ainsi que des majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement, en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou, le cas échéant, à sa caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées ou partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois, RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser une ou plusieurs voies civiles d’exécution, RAPPELLE ainsi, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, - le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, CONSTATE que les parties ne sollicite pas la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; ECARTE, en conséquence, l’application du dispositif d’intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE que le rétablissement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales ; Sur les autres mesures CONDAMNE Madame [C] [K] [J] aux dépens ; RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par «PAR CES MOTIFS») accompagné de la première page de la décision, peut être demandé aux parties pour justifier de leur situation et, s’agissant des enfants mineurs, des droits et devoirs liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ; RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024 par Madame Alexandra ROELENS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Mme Lucie GERBER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES