Cour Administrative d'Appel de Nantes, 13 mars 2023. 22NT02202

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2020, Mme B A, représentée par Me Desert, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté de communes des Collines du Perche Normand lui a refusé la promotion au grade d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de première classe, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2000848 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Desert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté de communes des Collines du Perche Normand lui a refusé la promotion au grade d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de première classe, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux reçue le 26 février 2020 ; 3°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, à la communauté de communes d'avoir à examiner de nouveau sa demande dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes la somme de 2000 euros au titre des frais d'instance. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme A indique se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme A a, par un acte enregistré le 27 février 2023, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes des Collines du Perche Normand. Fait à Nantes, le 13 mars 2023. Le président de la 6ème chambre, O. GASPON La République mande et ordonne à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.