Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 25/00062

ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00062 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3EH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 7] [Adresse 5], assisté de Madame MALLET, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [I] [L] né le 17 Juillet 1987 à [Localité 4] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 12] depuis le 17 Janvier 2025 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 17 Janvier 2025 en urgence par Monsieur le Préfet du [Localité 6] par arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue ; Vu la saisine en date du 22 Janvier 2025 de Monsieur le Préfet du [Localité 6] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 28 Janvier 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 8] à laquelle a comparu le patient; Monsieur [I] [L], dûment avisé, assisté de Maître ORTEGA Frédéric, avocat commis d’office ; Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ; MOTIFS Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Monsieur [I] [L] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] [X] en date du 17 Janvier 2025 faisant état de : “- Trouble du contact, - Forte impulsivité, - Risque de passage à l’acte hétéro-agressif; - Trouble mental décompensé. Ces troubles sont de nature à compromettre l’ordre public et la sûreté des personnes.” ; état nécessitant une prise en charge médicale. Monsieur [I] [L] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [U] en date du 20 Janvier 2025 ; Aux termes de l’avis motivé en date du 22 Janvier 2025 le docteur [U] [J] indique: “L’évaluation psychiatrique retrouve un patient de contact médiocre. L’échange est rendu difficile par une réticence de sa part à se livrer sur ses vécus internes. Cette réticence se manifeste rapidement par une opposition active lors des entretiens, parfois assortie d’attitudes agressives. L’hospitalisation actuelle reste nécessaire devant ces attitudes justifiant une recherche étiologique et une prise en charge.” ; et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre. Lors de l’audience, Monsieur [I] [L] s’est exprimé. Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. P A R C E S M O T I F S Statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique; Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [I] [L] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour. Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure. Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 11]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h. Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [10] le 28 Janvier 2025. Le Greffier Le Président Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [I] [L] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 3] Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision Le 28 Janvier 2025 Le Greffier