Cour de cassation, 19 juillet 1983. 83-60.048

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M X... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 6 JANVIER 1983 PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE AYANT ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1983, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI PAR L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 515-113 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE R 15-2 VISE CI-DESSUS QUI NE CONCERNE QUE LA CONTESTATION DE L'ELECTORAT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 513-21 ET R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1982 A ROUEN, AUX MOTIFS QUE 34 AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS INSCRITS DANS LADITE SECTION NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES IRREGULARITES AINSI CONSTATEES DANS LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE NUMERIQUE DES ELECTEURS INSCRITS A TORT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AVAIENT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR M X... AVAIT POUR OBJET DE CONTESTER L'INSCRIPTION, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, DE SALARIES QUI, SELON LUI, NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS LEGALES ; QUE, S'AGISSANT D'APPRECIER LEUR ATTACHEMENT A UNE SECTION, LA CONTESTATION ETAIT RELATIVE A L'ELECTORAT ET NON A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ET AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE ; QUE, DES LORS, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INCIDENCE EVENTUELLE DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN, LA CONTESTATION ETAIT TARDIVE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.