Cour d'appel, 12 novembre 2024. 24/01298

Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Copie à : - Me Carla-maria MESSI le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/01298 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIXA Minute n° : 24/505 ORDONNANCE du 12 Novembre 2024 dans l'affaire entre : APPELANT ET REQU''RANT : Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Carla-Maria MESSI, avocat à la cour INTIMÉE ET REQUISE : Madame [D] [U] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour Nous, Mme FABREGUETTES, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. BIERMANN, greffier Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 08 octobre 2024, statuons comme suit par ordonnance contradictoire de ce jour par mise à disposition au greffe : Vu le jugement du tribunal de proximité de Haguenau en date du 20 décembre 2023, dans l'instance ayant opposé Monsieur [R] [Y] à Madame [D] [J] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [Y] à l'encontre de ce jugement suivant déclaration d'appel en date du 26 mars 2024 ; Vu les conclusions justificatives d'appel en date du 19 avril 2024 et les conclusions de l'intimée, contenant appel incident, en date du 16 juillet 2024 ; Vu les conclusions en date du 3 septembre 2024 par lesquelles Monsieur [R] [Y] déclare se désister de l'instance et d'action et concluant au rejet de toute demande de Madame [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'intimée en date du 8 octobre 2024 tendant à la condamnation de l'appelant aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Vu les dispositions des articles 384, 385, 399, 400, 401, 405 du code de procédure civile ; L'intimée ayant accepté le désistement, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y], qui emporte extinction de l'instance, acquiescement au jugement déféré et soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Madame [J] ayant, antérieurement au désistement, notifié des écritures pour défendre ses droits en appel, il convient de condamner l'appelant à lui verser la somme de 1 000 euros en compensation des frais non compris dans les dépens qu'elle a de ce fait exposés. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel et d'action de Monsieur [R] [Y], lequel emporte acquiescement au jugement déféré, CONDAMNONS Monsieur [R] [Y] à payer à Madame [D] [J] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Monsieur [R] [Y] aux dépens de l'instance d'appel, Le Greffier La magistrate chargée de la mise en état