Cour d'appel, 24 juin 2014. 13/00930

ORDONNANCE N dossier no 13/ 00930 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Consorts X... c/ Anne Marie Y... Commune de SARAN Gérard Z... Le 24 Juin 2014 Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : 1o- Madame Liliane X... ... 09100 PAMIERS 2o- Madame Chantal X... ... 31000 TOULOUSE 3o- Madame Marielle A... ... 31770 COLOMIERS 4o- Madame Brigitte B... ... 31000 TOULOUSE 5o- Monsieur JEAN ROGER X... ... 09100 PAMIERS 6o- Monsieur JACQUES D... ... 19300 EGLETONS 7o- Monsieur Philippe C... ... 75003 PARIS Appelants d'une ordonnance de taxe rendue par le président du tribunal d'instance de TULLE le 21 juin 2013, Non comparant ni représentés, E T : 1o- Madame ANNE MARIE Y... ... 19800 SARRAN Intimée, Représentée par Maître HARMAND, Avocat substituant Maître LABROUSSE, 2o- COMMUNE DE SARAN HOTEL DE VILLELE BOURG 19800 SARRAN Intimée, Non comparante ni représentée, 3o- Monsieur Gérard Z... ... 19700 SEILHAC Intimé, comparant en personne, Vu les articles 714 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de taxe du président du tribunal d'instance de TULLE en date du 21 juin 2013, Vu la requête des consorts X... en contestation de l'ordonnance de taxe du 28 juin 2013, Les parties présentes ont été entendues à l'audience du 3 juin 2014, Après quoi, Monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 24 juin 2014. * * * Madame Liliane X... a formé aves ses quatre enfants par courrier enregistré le 11 juillet 2013 un recours contre une ordonnance rendue le 21 juin 2013 par le président du tribunal d'instance de TULLE qui a fixé à 2 400 ¿ les honoraires de M. Gérard Z..., géomètre expert désigné aux fins de bornage par un jugement avant dire droit du tribunal d'instance de TULLE en date du 15 février 2013. Cette contestation ne visait pas en réalité le montant des honoraires de l'expert mais seulement le critère de la répartition de ces honoraires entre les parties à l'instance en bornage dans laquelle le bien appartenant aux consorts X... est indivis entre eux. Depuis lors, un jugement a été rendu sur le fond le 18 novembre 2013 par le tribunal d'instance qui a homologué le projet de bornage de M. Z... et a dit que le coût de l'expertise judiciaire serait partagé entre les parties, ce qui parait rendre le recours sans objet. Les parties ont été convoquées à une audience du 3 juin 2014 afin qu'il soit statué sur la contestation des consorts X.... Ceux-ci qui ne se sont pas désistés de leur recours se sont abstenu de comparaître. Madame Anne Marie Y..., demanderesse à l'action en bornage, était représentée par son conseil et a déposé des conclusions de rejet du recours. Elle a pris acte de ce que les consorts X... ne soutenaient pas leur contestation mais a demandé qu'ils soient condamnés à lui payer une indemnité de 600 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Il y a lieu d'accueillir cette demande dans la mesure où les consorts X... qui ne se sont pas désistés ont obligé la partie adverse à exposer inutilement des frais. PAR CES MOTIFS statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Constatons que Madame Liliane X..., Madame Chantal X..., Madame Marielle A..., Madame Brigitte B..., Monsieur Jacques D..., Monsieur Philippe C... et M. Jean Roger X... ne soutiennent pas leur recours. Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance de taxe rendue le 21 juin 2013 par le président du tribunal d'instance de TULLE. Condamnons Madame Liliane X..., Madame Chantal X..., Madame Marielle A..., Madame Brigitte B..., Monsieur Jacques D..., Monsieur Philippe C... et M. Jean Roger X... à payer à Madame Anne Marie Y... une indemnité de 600 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Les condamnons aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZJean-Claude SABRON.