Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03768 - N Portalis DB2H-W-B7K-4XOB
Ordonnance du : 22 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 15.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 19.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [B] [A]
né le 09 Mars 2002 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 20 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] reçue au greffe le 20 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20.10.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’absence de Monsieur [B] [A] à l’audience de ce jour, actuellement en permission de sortir,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître MASSERON Mélissa, avocat de permanence, représentant Monsieur [B] [A],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V], médecin de l’établissement, en date du 20.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [A] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [A] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 22 Octobre 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 26/03768 - N Portalis DB2H-W-B7K-4XOB
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître MASSERON Mélissa, avocat de permanence le 22 Octobre 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] pour notification à Monsieur [B] [A] le 22 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 22 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Octobre 2026
Le Greffier,
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