Tribunal Administratif de Bordeaux, 27 octobre 2022. 2203496
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2203496
Date de décision :
27 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mit à sa charge par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, au titre des années 2020 et 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A, le dégrèvement ayant été effectué.
Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2022.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
.
Pour expédition conforme,
Le greffier.
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