Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/00494

MINUTE N° 03 Juillet 2025 N° RG 25/00494 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSMJ [J], [V] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Enfant au-delà de la lune Jugement de clôture du rétablissement professionnel sans liquidation 1 CC délivrée le à la SELARL [U] [O] PR TPG [J] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ------------- CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES Jugement du trois Juillet deux mil vingt cinq Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente Greffier : Nadine DANIELOU [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Prononce en application de l’article L.645-11 du code de commerce, la clôture du rétablissement professionnel avec effacement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce, listées comme suit : De Madame [J], [V] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Enfant au-delà de la lune née le 30 Janvier 1990 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 5]) [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] N° RCS : NON INSCRITE Dit que la demande de liquidation judiciaire, sur laquelle le tribunal avait sursis à statuer, est caduque par l’effet de la clôture ; Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 645-19 du code de commerce. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX