Cour d'appel, 03 juillet 2019. 19/01593

COUR D'APPEL D'ORLÉANS Première Présidence Ordonnance de référé du 03 juillet 2019 numéro 21/2019 No RG 19/01593 No Portalis DBVN-V-B7D-F5UX Le trois juillet deux mille dix neuf, Nous, Florence Peybernès, première présidente de la cour d'appel d'Orléans, assistée de Martine Schweitzer, directrice du greffe, Statuant en référé dans la cause opposant : I - Société générale des textiles Balsan prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] - représentée par Me Nicolas Montadier de la selarl Marigny avocats & partners, avocat au barreau de Paris, Me Alexis Devauchelle, avocat au barreau d'Orléans demanderesse, suivant exploit de la SCP C..., huissiers de justice à Orléans en date du 7 mai 2019, d'une part II - Maître T... N... agissant es qualité de mandataire ad'hoc de la Société générale des textiles Balsan [...] - représenté par Me Franck Silvestre de la scp Sorel, avocat au barreau d'Orléans d'autre part Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 15 mai 2019, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à diposition au greffe le 03 juillet 2019. Par jugement du 24 octobre 2000, le tribunal de commerce de Châteauroux a ouvert au bénéfice de la SA société générale textile Balsan, une procédure de redressement judiciaire et a désigné maitre X... W... administrateur judiciaire et maître T... N... représentant des créanciers. Le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de cession au bénéfice de la SA société générale textile Balsan et a désigné maitres W... et N... commissaires à l'exécution du plan avec pour mission, pour le premier, de mettre en œuvre le plan, et pour le second, d'engager toutes actions en responsabilité et en reconstitution patrimoniale permettant de sauvegarder le gage des créanciers. Par ordonnance du 10 octobre 2010, rendue à la requête de maitre T... N..., le président du tribunal de commerce de Châteauroux a, au visa des articles L 611-3 et L 611-13 et suivants du code de commerce, dès lors que les actions risquaient d'être éteintes le 10 janvier 2011, désigné maitre N... mandataire ad hoc avec mission de poursuivre les contentieux engagés dans l'intérêt des créanciers et engager toutes actions nouvelles dans ce même intérêt. Le président du tribunal de commerce a également dit que la rémunération de maitre N... en qualité de mandataire ad'hoc s'effectuera conformément à la convention d'honoraires établie le 4 janvier 2010 entre le liquidateur amiable et maitre N.... Le 28 octobre 2015, le tribunal de commerce de Châteauroux a prononcé la clôture des opérations du plan de cession. Un conflit est né entre le liquidateur amiable et maitre T... N.... Par acte d'huissier daté du 11 janvier 2019, la SA société générale textile Balsan a demandé au président du tribunal de commerce de Châteauroux de rétracter l'ordonnance du 10 octobre 2010. Par requête en date du 23 janvier 2019, la SA société générale textile Balsan a demandé au premier président de la cour d'appel de Bourges le dessaisissement du tribunal de commerce de Châteauroux, pour cause de suspicion légitime. Le premier président de la cour d'appel de Bourges a fait droit à cette demande par ordonnance du 21 février 2019 et a désigné le tribunal de commerce d'Orléans pour traiter la demande de rétractation. Par ordonnance de référé du 19 avril 2019, le président du tribunal de commerce d' Orléans a jugé qu'il n'y avait pas lieu de rétracter l'ordonnance du 10 octobre 2010. La SA société générale textile Balsan a interjeté appel de cette décision le 23 avril 2019. Par acte d'huissier daté du 7 mai 2019, la SA société générale textile Balsan a fait assigner maitre N... devant le premier président de la cour d'appel d' Orléans afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 19 avril 2019, au visa des articles 524 alinéa 4 et 12 alinéa 1er du code de procédure civile. A titre subsidiaire, la SA société générale textile Balsan demande au premier président d'ordonner le séquestre des fonds détenus par maitre N... à concurrence de 1,51 million d'euros. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2019. La SA société générale textile Balsan a maintenu ses demandes. Maitre N... a demandé au premier président de rejeter les prétentions de la SA société générale textile Balsan et de la condamner à lui verser une indemnité de procédure de 6000 euros et à supporter les dépens. Le 14 mai 2019, le parquet général avait émis un avis favorable à la suspension de l'exécution provisoire attachée à la décision du 19 avril 2019. L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2019. MOTIFS En cours de délibéré, le premier président a sollicité du procureur général un avis écrit sur les demandes respectives des parties. Cet avis a été remis le 26 juin 2019. Les parties n'en ont pas eu connaissance. Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 4 septembre 2019. PAR CES MOTIFS Nous, premier président, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 12 et 13 du code de procédure civile, Ordonnons la réouverture des débats à l'audience du 4 septembre 2019, 9 heures, Invitons les parties à prendre connaissance de l'avis du procureur général en date du 26 juin 2019, Réservons les dépens; Et la présente ordonnance a été signée par madame Florence Peybernès, première présidente et madame Martine Schweitzer, directrice de greffe, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La directrice du greffe, La première présidente, Martine Schweitzer Florence Peybernès