Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 03 novembre 2022. 2100474

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021, la SCI Résidences Franco-Suisse, représentée par Me Kohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui délivrer un permis de construire n°PC 092 020 19 B0032, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Châtillon de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Châtillon de réexaminer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charte de la commune de Châtillon les entiers dépens. Par un courrier en date du 18 février 2021, la SCI Résidences Franco-Suisse et la commune de Châtillon ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par des courriers, enregistrés les 9 mars et 12 avril 2021, la SCI Résidences Franco-Suisse et la commune de Châtillon ont respectivement déclaré accepter le recours à une médiation. Un accord de médiation n°2111234 a été signé le 11 octobre 2022. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la SCI Résidences Franco-Suisse déclare se désister d'instance et d'action de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la SCI Résidences Franco-Suisse déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Résidences Franco-Suisse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Résidences Franco-Suisse et à la commune de Châtillon. Fait à Cergy, le 3 novembre 2022. Le président de la 6ème chambre, signé L. Buisson La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2100474