Tribunal Administratif de Poitiers, 10 novembre 2022. 2202733

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 21 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres a refusé des remises de dettes de revenu de solidarité active et de prestations familiales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16. Considérant ce qui suit : 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 2. En vertu des articles L. 142-8 et L.511-1 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives aux prestations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. 3. Dans sa requête, M. A conteste les décisions du 21 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres a refusé des remises de dettes de revenu de solidarité active et de prestations familiales. En vertu des dispositions précitées, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire pour ce qui concerne les prestations familiales. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre une copie du dossier de la requête de M. A au tribunal judiciaire de Niort afin que soit examinée la demande relative aux prestations familiales. ORDONNE : Article 1er : Une copie du dossier de la requête de M. A est transmise au tribunal judiciaire de Niort. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Niort. Fait à Poitiers, le 10 novembre 2022. Le président, Signé A. LE MEHAUTE Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef par intérim, Signé G. FAVARD