Cour de cassation, 29 avril 1970. 68-20.045

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CONGE SIGNIFIE PAR LE PROPRIETAIRE, QUI VEUT REPRENDRE, DOIT INDIQUER QUE LE DROIT DE REPRISE EST EXERCE EN VERTU DUDIT ARTICLE ; QUE CETTE MENTION EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QUI NE SAURAIT ETRE COUVERTE ; D'OU IL SUIT QU'EN VALIDANT LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX X... A LEURS LOCATAIRES BILLAUT, EN VUE DE LA REPRISE, POUR LEUR FILS, DU PAVILLON OBJET DE LA LOCATION, AU MOTIF QUE LE TEXTE DU CONGE N'AVAIT PU LAISSER SUR LA NATURE DE LA REPRISE AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES LOCATAIRES QUI AVAIENT PU CONTROLER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE ETAIT EXERCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS