Tribunal judiciaire, 20 décembre 2023. 22/08706

N° RG 22/08706 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XE5J 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 50A N° RG 22/08706 N° Portalis DBX6-W- B7G-XE5J Minute n°2023/ DU 20 Décembre 2023 AFFAIRE : [B] [U] [V] épouse [T] C/ SAS RGC INVESTISSEMENT SASU IMMOBILIERE DUBOSCQ Grosse délivrée le à Me David DUMONTET Me Nahira-Marie MOULIETS SELARL SAINT-JEVIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSE Madame [B] [U] [V] épouse [T] née le 02 Septembre 1952 à [Localité 8] (NORD) [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Nahira-Marie MOULIETS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SAS RGC INVESTISSEMENT [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX SASU IMMOBILIERE DUBOSCQ [Adresse 1] et actuellement [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 03 et 04 Novembre 2022 par Madame [B] [U] [V] épouse [T] à l’encontre de la SAS RGC INVESTISSEMENT et de la SASU IMMOBILIÈRE DUBOSCQ ; Vu les conclusions de désistement de Madame [B] [U] [V] épouse [T] reçues le 30 Novembre 2023 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS RGC INVESTISSEMENT reçues le 1er Décembre 2023 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS IMMOBILIÈRE DUBOSCQ reçues le 04 Décembre 2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, L’affaire appelée à l’audience d’incident du 08 Décembre 2023, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [B] [U] [V] épouse [T] ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [B] [U] [V] épouse [T] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [B] [U] [V] épouse [T], sauf meilleur accord entre les parties. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 20 Décembre 2023 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT