Cour d'appel, 30 avril 2025. 23/02342

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 sociale N° RG 23/02342 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAXE Minute n° : O R D O N N A N C E DE PROROGATION de désignation d'un Médiateur Judiciaire Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, Assistée de Victoria LE FLEM, greffière, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 4 décembre 2024 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiaeur et désignant le Centre Yvelines Médiation (CYM) en qualité de médiateur dans le litige opposant M. [R] [K] [S] à la S.A.S. BC.N, Vu la demande du médiateur en date du 15 avril 2025 sollicitant la prorogation de sa mission pour une durée de trois mois à compter du 4 mai 2025. Sur ce, Aux termes de l'ordonnance précitée la mission du médiateur a été fixée à 3 mois, la durée de la médiation pouvant être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai conformément à l'article 131-3 du code de procédure civile. Le médiateur a, le 15 avril 2025, sollicité la prorogation de sa mission pour une durée de trois mois à compter du 4 mai 2025. Il convient de faire droit à cette demande selon le dispositif ci-après. Par ces motifs Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, Prorogeons pour une durée de trois mois à compter du 4 mai 2025 la mission du médiateur, le CentreYvelines Médiation (CYM), désigné par ordonnance du 4 décembre 2024, Rappelons qu'au plus tard à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer la cour de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au conflit qui les oppose. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur. Fait à Versailles le 30 avril 2025 La greffière, La présidente, magistrate de la mise en état,