Tribunal Administratif de Strasbourg, 08 juillet 2024. 2404701
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2404701
Date de décision :
8 juillet 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. La requête de M. B relève de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de M.B est transmis à la Cour nationale du droit d'asile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la Cour nationale du droit d'asile.
Fait à Strasbourg, le 10 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,
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