Tribunal judiciaire, 28 août 2024. 24/03873

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1343 Appel des causes le 28 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03873 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756TK Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [M] [P], interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [B] [E] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [W] [T] de nationalité né le 29 Mai 2000 à [Localité 3] (IRAQ), a fait l’objet : – d’une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans prononcée par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 26 mai 2023 – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 24 août 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 24 août 2024 à 11h07 . Vu la requête de Monsieur [W] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Août 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27 Août 2024 à 14h48 ; Par requête du 27 Août 2024 reçue au greffe à 15h07, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Mon prénom est [T] et mon nom de famille [W] et ici on a fait l’inverse pour tout. Oui je suis marié et je vis en Grande-Bretagne, oui j’ai deux enfants. Oui j’ai perdu mon père en 2014. Je ne veux pas retourner en Irak, je veux retrouver ma femme, je ne veux pas être éloigné de mes enfants. Il a fallut que je me rendre aux policiers à [Localité 1]. Non ca ne fait pas un moment que je suis en France. Non je ne vais pas prendre le vol du 30 août. Ca ne gêne pas que cela pose problème que je ne prenne pas le vol. Je suis prêt à nager pour retourner en Angleterre. Je vais quitter ce pays, après demain je serais en Angleterre, faite moi confiance, faite moi confiance et je vais retourner en Angleterre. Quand je suis arrivé ici, j’ai beaucoup trop consommé. J’ai fait passé des personnes je ne vais pas mentir. Oui ca a été mon choix de venir mais maintenant je veux retrouver mes enfants. Me Marlène LESSART entendu en ses observations : Je n’ai pas relevé d’irrégularité et je ne soutiens pas le recours. Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : L’intéressé est en situation irrégulière, les diligences ont été faites, je vous demande de prolonger la rétention. Monsieur indique lui même qu’il ne prendra pas le vol. MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/3854 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [W] [T] n’a pas été soutenu à l’audience. AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [W] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au 23 septembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio En visio décision rendue à 12 h 03 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/03873 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756TK Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,