Cour d'appel, 10 janvier 2025. 22/02143

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 10 JANVIER 2025 DÉSISTEMENT N°2025/ 007 Rôle N° RG 22/02143 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3JJ [O] [H] C/ [Y] [B] Pas de copie exécutoire Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision rendue le 11 Janvier 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3]. DEMANDEUR Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant et non représenté DEFENDEUR Maître [Y] [B], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître TOLLINCHI Karine, avocat au barreau d'Aix-en-Provence *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO. *** ORDONNANCE Mesure d'administration judiciaire, Par une décision du 11 janvier 2022, le bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nice , saisi d'une demande de Monsieur [O] [H] afin de voir taxert le montant des honoraires de Maître [Y] [B], a : - Taxé ceux-cu à la somme de 850 euros TTC, - Dit que Maître [Y] [B] devra verser à Monsieur [O] [H] la somme de 350 euros TTC. Par un courrier recommandé avec AR du 8 février 2022, enregistré au greffe le 11 février suivant, Monsieur [I] [H] a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une contestation des honoraires payés à Maître [B]. Par courrier du 20 novembre 2024, Monsieur [O] [H] a indiqué se désister de son recours. Le conseil de Maître [B] a accepté ce désistement. MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation' En l'espèce, Monsieur [O] [H] s'est désisté par écrit de sa demande et le conseil de Maître [Y] [B] a accepté ce désistement qui est donc parfait. Il sera en conséquence constaté. En application de l'article 398 du code de procédure civile, Monsieur [O] [H] supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, CONSTATONS le désistement de Monsieur [O] [H], LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [O] [H]. LA GREFFIERE LE PRESIDENT