Tribunal Administratif de Grenoble, 15 novembre 2022. 2201692
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2201692
Date de décision :
15 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme B A , représentée par Me Yver, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le département de l'Isère lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 3 388,68 euros ;
2°) d'enjoindre au département de l'Isère de régulariser sa situation ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 800 au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 novembre 2002.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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