Tribunal Administratif de Marseille, 31 janvier 2025. 2407168
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2407168
Date de décision :
31 janvier 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, la société par actions simplifiée Maritima, représentée par Me Arnoux-Pollak, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. C B A pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite née le 22 juin 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de procéder à un nouvel examen de sa demande d'autorisation de licenciement de M. B A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la société Maritima, représentée par Me Arnoux-Pollak, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la société Maritima déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Il y a, dès lors, lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Maritima.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Maritima, à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles et à M. C B A.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre.
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique