Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 OCTOBRE 2026
(n° 747 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01584 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3GR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 mars 2026
Date de saisine : 09 mars 2026
Décision attaquée : n° f24/10485 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 décembre 2025
APPELANTE
Madame [O] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Katia Benchetrit, avocat au barreau de Paris, toque : P0239
INTIMÉE
SAS [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles Sorel, avocat au barreau de Toulouse
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Laetitia Wong Sik Tsang, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 03 mars 2026, Mme [O] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 16 décembre 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 juin 2026, Mme [O] [R] a déclaré se désister de son appel.
La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2026, la société [1] a déclaré accepter le désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, Mme [O] [R] a accompagné son désistement d'une réserve d'acceptation par la société [1] sans autre condition le dire parfait.
La société [1], qui n'a formé aucun appel incident, a déclaré accepter le désistement de son contradicteur.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de Mme [O] [R] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment