Cour de cassation, 17 novembre 1976. 75-12.144

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUPAULT AYANT TRAITE SES VIGNES CONTRE LE MILDIOU, A SIX REPRISES, EN MAI, JUIN 1971, AVEC UNE SOLUTION DE CUPRO-ANTRAGOL FABRIQUE PAR LA SOCIETE BAYER PHYTOCHIM, CE TRAITEMENT PROVOQUA DES BRULURES DANS LA VEGETATION QUI ENTRAINERENT UNE DIMINUTION DE LA RECOLTE ; QUE POUPAULT, REPROCHANT AU FABRICANT DE NE PAS AVOIR PRECISE DANS LE MODE D'EMPLOI DU PRODUIT LA QUANTITE A NE PAS DEPASSER A L'HECTARE, L'ASSIGNA EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COMMERCIALISATION DES SPECIALITES CUPRIQUES EST SOUMISE LEGALEMENT A LA MENTION OBLIGATOIRE, NON SEULEMENT DE LA DOSE, MAIS ENCORE DU MODE D'EMPLOI HOMOLOGUE, COMME LE RAPPELLE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LE FABRICANT A OMIS DE PRECISER LES QUANTITES A REPARTIR A L'HECTARE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, EN REJETANT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCENT NECESSAIREMENT, S'EST CONTREDIT, ET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT QUI DEMANDAIENT CONFIRMATION DU JUGEMENT, AYANT REPARTI PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE POUR LE FABRICANT D'INDIQUER D'UNE FACON VALABLE LA QUANTITE MAXIMA DE SON PRODUIT POUVANT ETRE UTILISEE PAR HECTARE TRAITE, CETTE QUANTITE DEPENDANT DU DEVELOPPEMENT DE LA VEGETATION ET DE LA NATURE DES VIGNES ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ECARTANT LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.