Tribunal Administratif de MELUN, 26 octobre 2022. 2111292

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 27 mai 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que M. C a été relogé dans un logement du parc social de type T2 adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 9 allée des Bourgeons à Créteil (94000) et que le bail a pris effet le 18 juillet 2022. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 2. Par une décision du 27 mai 2021, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1 au motif qu'il est en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Par un mémoire du 25 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal du relogement de M. C dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T2, situé 9 allée des Bourgeons à Créteil (94000) et que la signature du bail a été conclu le 18 juillet 2022. 3. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne. Le premier vice-président, B. B La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, le greffier,