Cour de cassation, 06 avril 1994. 90-70.153

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y..., Marie, Edith, Françoise de X... de Gaix, demeurant à "Caudoin", commune de Roquefort (Lot-et-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 1990 par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Agen, au profit du département du Lot-et-Garonne, Direction de la Réglementation, 1er Bureau, Place de Verdun à Agen (Lot-et- Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle de X... de Gaix, de Me Delvolvé, avocat du département du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 13 mars 1990, le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne a, par l'ordonnance attaquée du 3 avril 1990, prononcé le transfert de biens appartenant à Mlle Elisabeth de X... de Gaix, au profit du département du Lot-et-Garonne ; Attendu que l'arrêté susvisé ayant été définitivement annulé par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE l'ordonnance rendue le 3 avril 1990, par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne en ce qu'elle concerne Mme de X... de Gaix ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département du Lot-et-Garonne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Agen, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.