Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00315

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00315 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYVX NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 26 Septembre 2024 DEMANDEURS M. [A] [W] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [V] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS M. [R] [J] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Mme [H] [O] [F] [B] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 29 Août 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 26 Septembre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître PAYEN délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 8 février 2024, une expertise a été ordonnée et confiée à monsieur [D] [Y], portant sur les désordres, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité affectant la piscine, le système d’assainissement, la tuyauterie extérieure du bien immobilier situé [Adresse 2]. Par actes de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, Monsieur [A] [W] [M] et Madame [V] [U] ont assigné Monsieur [R] [J] [S] et Madame [H] [O] [F] [B] épouse [S] devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion statuant en référé, afin de: - ETENDRE la mission de Monsieur l’Expert [Y], désigné par ordonnance du 8 février 2024, aux éléments suivants: * Se rendre sur les lieux sis [Adresse 2] et cadastrée section BK numéro [Cadastre 1] après avoir convoqué les parties et les visiter ; * Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; * Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant l’emplacement d’accès et de stationnement sis au sud-est de la propriété et ce, quelle que soit leur nature et leur date d’apparition ; * Constater les désordres ; * Déterminer les origines et causes des désordres ; * Dire si les désordres rendent actuellement impropre le bien à sa destination ; * Dire si les désordres relèvent de la garantie des vices-cachées ; * Préconiser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en les décrivant poste par poste et en évaluant leurs coûts ; * Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens : dans ce cas, décrire les travaux nécessaires et en faire une estimation, et déposer un rapport intermédiaire sur ce point aussitôt que possible. Proposer les remèdes nécessaires et chiffrer précisément le coût ; * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ; * Rapporter au Tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties et, à défaut, déposer son rapport dans les délais les plus brefs afin qu’il soit statué sur le fond ; * Soumettre un pré-rapport aux parties et recueillir leurs dires et observations sur celui-ci ; répondre aux dires des parties ; - RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision quel que soit le recours qui puisse être mis en place en l’état à son encontre ; - DIRE que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter du versement de la consignation, sauf prorogations de ce délai dûment sollicité en temps utiles de manière motivée auprès du juge du contrôle; - RESERVER les dépens Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que lors des opérations d’expertises menées par Monsieur [Y], il a été remarqué la présence de lézardes inquiétantes au niveau de l’emplacement de stationnement situé au sud-est de la propriété. Ils versent aux débats un constat d’huissier qu’ils ont fait diligenter le 22 mai 2024 pour matérialiser ces lézardes, fissures et différences de niveaux. Ni Monsieur [R] [J] [S], assigné à domicile, et Madame [H] [O] [F] [B] épouse [S], régulièrement assigné à personne, n’ont constitué avocat. A l’audience du 29 août 2024, les parties ont été informées par la juridiction que la décision était mise en délibéré et serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de mission L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l’article 236 du même code, le juge qui a commis le technicien peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. Aux termes du dernier alinéa de l’article 245 du même code, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci. En l’espèce, les demandeurs justifient d’un constat dressé le 22 mai 2024 par un commissaire de justice, qui met en évidence : - sur le parking, la présence de fissures apparaissant de façon anarchique en de multiples points du revêtement maçonné, des scissions séparées par des lézardes, des différences de niveau entre les portions du sol, un problème d’étanchéité, - sur les murs en périphérie du parking: une absence de barbacanes, de multiples traces de moisissures, fissures et lézardes, la présence de “ventres” sur ces murs. Ils justifient en outre de l’accord de l’expert pour l’extension de sa mission. En l'état de ces éléments, il sera fait droit à la demande soumise à la juridiction. Sur les dépens S’agissant d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Sophie PARAT, juge des référés, ETENDONS la mission de monsieur [D] [Y], expert commis par l’ordonnance de référé en date du 8 février 2024, n° RG 23/315, n° minute 24/44, aux éléments suivants: - Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant l’emplacement d’accès et de stationnement sis au sud-est de la propriété et ce, quelle que soit leur nature et leur date d’apparition ; RAPPELONS que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ; DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ; REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires; RESERVONS les dépens; RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE