Cour Administrative d'Appel de Nantes, 17 janvier 2023. 22NT04130
Juridiction :
Cour Administrative d'Appel de Nantes
Numéro de pourvoi :
22NT04130
Date de décision :
17 janvier 2023
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Considérant ce qui suit :
Le document, enregistré sous le n° 22NT04130, ne constitue pas en réalité un renvoi par le Conseil d'Etat de la requête présentée par M. A C et enregistrée sous le n° 20NT03785. Ce document doit être rayé du registre du greffe de la cour.
ORDONNE :
Article unique : La production enregistrée sous le n° 22NT04130 est rayée du registre du greffe de la cour.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2023.
Le président,
O. GASPON
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