Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 25/00073

ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00073 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3JT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] [Adresse 4], assistée de Madame RAMILLON, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [L] [H] né le 05 Juin 1973 à [Localité 10] Maison d’arrêt [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 11] depuis le 21 Janvier 2025 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 21 Janvier 2025 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue ; Vu la saisine en date du 27 Janvier 2025 de Monsieur le Préfet du [Localité 5] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 30 Janvier 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 7] à laquelle a comparu le patient ; Monsieur [L] [H], dûment avisé, assisté représenté par Me Marc ROUX, avocat commis d’office ; Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ; MOTIFS Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Monsieur [L] [H] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] [C] en date du 21 Janvier 2025 faisant état de : “- Thymie basse avec ruminations anxieuses, - Velleités suicidaires, - Antécédent de trouble thymique, - Risque de passage à l’acte auto agressif.” ; état nécessitant une prise en charge médicale. Monsieur [L] [H] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Z] [J] en date du 24 Janvier 2025 ; Aux termes de l’avis motivé en date du 27 Janvier 2025 le docteur [I] [X] indique: “L’évaluation psychiatrique retrouve un patient calme et de bon contact. Les éléments ayant motivé l’admission se sont apaisés à la faveur du séjour hospitalier. Le patient est rassuré par la prise en charge et décrit un bénéfice à la mise à distance des facteurs de stress inhérents au milieu carcéral. De manière à permettre au patient d’envisager son retour en détention de façon plus sereine, la poursuite des soins actuels parait indiquée.” ; et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre. Lors de l’audience, Monsieur [L] [H] s’est exprimé. Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n’est pas apte à consentir. P A R C E S M O T I F S Statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique; Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [L] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour. Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure. Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. *** Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [L] [H] ne sont plus remplies à ce jour et Ordonnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Monsieur [L] [H] avec effet immédiat avec effet différé de 24 h pour permettre l’élaboration d’un programme de soins. La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 9]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h. Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [8] le 30 Janvier 2025. Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [L] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 3] Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision Le 30 Janvier 2025 Le Greffier reçu Notification au parquet le 30 Janvier 2025 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif - interjeter appel le Procureur de la République