Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
N° RG 22/01870 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2SZ
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 27 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/02210
S.A.S. GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Monsieur DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA RE Prise en la personne de son Directeur.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE RADIATION n°2024/283
(Art. 381 du Code de Procédure Civile)
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,
assisté de Sarah HAFEJEE, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01870 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2SZ,
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Vu l'arrêt du 26 avril 2024 constatant l'interruption d'instance,
En l'absence de régularisation de la procédure,
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.
DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 5], le 26 Septembre 2024
Le greffier,
Sarah HAFEJEE
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Le 26 Septembre 2024
Expédition délivrée à :
Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, vestiaire : 169
Me Céline CAUCHEPIN, vestiaire : 203
S.A.S. GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN
M. DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA RE
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