Cour de cassation, 11 mai 2016. 15-60.238

CIV. 1 / PAP CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° M 15-60.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [H], domicilié [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 19 août 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à [I] [L], décédé le [Date décès 1] 2009, ayant été domicilié tribunal de commerce de Créteil, [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée ; Attendu que M. [H] s'est pourvu en cassation, le 15 octobre 2015, contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris du 19 août 2015 qui déclare irrecevable sa requête en autorisation de prise à partie de [I] [L], juge au tribunal de commerce de Créteil ; Attendu, cependant, qu'il résulte d'un acte d'état civil que [I] [L], pris en sa qualité de défendeur au pourvoi, est décédé le [Date décès 1] 2009 ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [H] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.