Cour de cassation, 24 juillet 1979. 79-60.216

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE RESTAURANT DE LA SOCIETE ORLY RESTAURATION, QUI FONCTIONNE DANS L'ENTREPRISE DE LA CIT ALCATEL, A ORMES (LOIRET), CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIT ETRE ORGANISEE, EN 1979, L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE RESPONSABLE DE CE RESTAURANT JOUISSAIT D'UNE AUTONOMIE ET D'UN POUVOIR DE DECISION LUI PERMETTANT DE REPONDRE AUX RECLAMATIONS DES SALARIES, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE, SI POUR ASSURER LA NECESSAIRE HARMONIE DES REGLES DE GESTION DE LA SOCIETE EMPLOYEUR DONT L'ACTIVITE DE RESTAURANTS D'ENTREPRISES S'ETEND SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, IL A ETE PREVU QUE LES DECISIONS CONCERNANT L'EMBAUCHAGE, LA REMUNERATION, LA DISCIPLINE, LE LICENCIEMENT SERAIENT PRISES AU SIEGE SOCIAL, IL RESULTE DE L'EXAMEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'EN FAIT, DANS LE RESTAURANT DONT IL S'AGIT, LA PLUS GRANDE PARTIE DES DIFFICULTES QUE RENCONTRENT LES SALARIES SONT PERSONNELLES A CHACUN D'EUX ET SONT REGLEES SUR PLACE PAR LE GERANT; QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE CE RESTAURANT CONSTITUAIT LE CADRE LE PLUS APPROPRIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE QUALIFIANT D'ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ELECTION DE CES REPRESENTANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS.