Cour administrative d'appel de Paris, 09 novembre 2022. 22PA04601

Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Lapouzade, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Paris et à M. A B. Fait à Paris, le 9 novembre 2022. Le président de la 1ère chambre, J. LAPOUZADE