Cour de cassation, 23 novembre 1972. 71-10.725

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DESIREUX DE PROCEDER A L'ESSAI D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, PLACEE EN DEPOT-VENTE AU GARAGE APPARTENANT A LA SOCIETE VERSAILLAISE D'AUTOMOBILES CI-APRES SOVEDA, OU IL ETAIT EMPLOYE COMME POMPISTE, SERGE X... SE RENDIT, APRES SON TRAVAIL, CHEZ Y..., MECANICIEN-DEPANNEUR DE JOUR ET DE NUIT AU SERVICE DE SOVEDA, QUI ACCEPTA DE L'ACCOMPAGNER DANS LADITE VOITURE ; QUE, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR X... HEURTA L'ANGLE D'UN PONT ; QUE X... ET Y... FURENT TUES ; QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A SOVEDA ET A L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, COMPAGNIE LA CONCORDE ; QU'ELLE A, PAR LA SUITE, ASSIGNE LES CONSORTS X..., PERE ET MERE DE X... ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, FGA EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE X... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'AVOIR DECIDE QU'Y... AVAIT AGI A TITRE PERSONNEL, ET NON COMME PREPOSE DE SOVEDA, ALORS QUE CHAQUE FOIS QU'UN PREPOSE AGIT POUR LE COMPTE DU COMMETTANT, SOIT SUR SON ORDRE, SOIT SIMPLEMENT DANS SON INTERET, MEME SANS INSTRUCTION OU A L'ENCONTRE DE SES INSTRUCTIONS, LE COMMETTANT EST RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN PREMIERE INSTANCE, FGA A CONCLU QU'AU CAS OU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE NE SERAIT PAS RETENUE, Y... SOIT EXCLU DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, COMME S'ETANT INSTITUE CO-GARDIEN ; QU'EN CAUSE D'APPEL, IL S'EST CONTENTE DE DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A MIS HORS DE CAUSE SOVEDA, COMME AYANT PERDU, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA GARDE DU VEHICULE ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, ATTRIBUE LA GARDE DU VEHICULE A X..., ALORS, QU'AU COURS D'UN ESSAI, LA GARDE D'UNE VOITURE APPARTENANT A CELUI QUI DIRIGE L'ESSAI, SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DUQUEL IL A LIEU, IL NE SUFFIRAIT PAS D'AFFIRMER QU'UN CONDUCTEUR S'EST EMPARE D'UN VEHICULE, POUR EN DEDUIRE QU'IL EN A LA GARDE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONSIDERE Y... COMME PASSAGER A TITRE GRATUIT, ALORS QU'ON NE PEUT INFERER DU FAIT QU'UNE PERSONNE EST MONTEE BENEVOLEMENT DANS UNE VOITURE, POUR ACCOMPAGNER UNE PERSONNE PROCEDANT A UN ESSAI, QU'ELLE EST TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT, LE DESINTERESSEMENT DU GESTE N'ETANT PAS, EN SOI, EXCLUSIF DE LA GARDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE VEUVE Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON MARI AVAIT RECU MISSION DE FAIRE ESSAYER LA VOITURE ET QU'EN LAISSANT X... PRENDRE CE VEHICULE, Y... N'A PAS ACCOMPLI UN ACTE DE SA FONCTION DE MECANICIEN-DEPANNEUR, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE X... A INSISTE POUR QU'Y... L'ACCOMPAGNAT ; QUE CE FAISANT, CE DERNIER A AGI A TITRE PERSONNEL ET NON COMME PREPOSE DE SOVEDA ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CELLE-CI AVAIT ETE DEPOSSEDEE DE LA GARDE DE LA VOITURE ET ENONCE QUE X..., QUI S'EN ETAIT EMPARE, EN ASSUMAIT LA GARDE, TANDIS QU'Y..., QUI L'ACCOMPAGNAIT BENEVOLEMENT, ETAIT UN PASSAGER A TITRE GRATUIT, ET QU'IL NE PRENAIT PAS PART A LA GARDE DU VEHICULE ; QUE, PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS AUTOMOBILES ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, EN DEHORS DES CAS VISES A L'ALINEA 2 ET DES CONSTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT, NOTAMMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE LES EPOUX PAUL X... A PAYER, DANS LA LIMITE DES FORCES DE LA SUCCESSION DE SERGE X..., DIVERSES INDEMNITES A VEUVE Y..., PERSONNELLEMENT ET ES-QUALITES, A DECLARE L'ARRET COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS