Cour d'appel, 27 septembre 2023. 22/03883

27/09/2023 ARRÊT N°371 N° RG 22/03883 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCNR IMM AC Décision déférée du 20 Octobre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2022F00461) Monsieur [F] S.A.R.L. ALDI MARCHE [Localité 1] C/ MP PG COMMERCIAL S.E.L.A.R.L. AEGIS réputé contradictoire Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.A.R.L. ALDI MARCHE [Localité 1] venue aux droits de la société CORNEBADIS HARD DISCOUNT, société à responsabilité limitée au capital de 1.927.744 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 518 768 098, dont le siège social est situé [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Mana RASSOULI-CHEMIRANI de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.E.L.A.R.L. AEGIS prise en la personne de Me Souad HADDANI-AGDAY [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE PRINCIPALE M.LE PROCUREUR GENERAL Cour d'Appel [Adresse 5] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère M. NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : A. CAVAN MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur JARDIN, qui a fait connaître son avis. ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par I MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère substituant V. SALMERON, présidente empêchée, et par C.OULIE greffier de chambre Exposé des faits et procédure : La société Cornebadis Hard Discount exploitait un magasin situé [Adresse 4]) sous l'enseigne Leader price. Par requête en date du 24 février 2022, Ie procureur de la République de Toulouse a demandé I'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Ia société Cornebadis Hard Discount. Par jugement en date du 05 mai 2022, le tribunal a prononcé le sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la Sarlu Cornebadis Hard Discount dans l'attente du rapport du juge enquêteur désigné chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation de ladite société, et notamment sur son éventuel état de cessation des paiements. Par déclaration du 22 août 2022, Ia Cornebadis Hard Discount a décidé de sa dissolution sans liquidation, entraînant la transmission universelle de patrimoine au profit de son associée unique la société Aldi Marché [Localité 1]. Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce a : - constaté I'état de cessation de paiement de la Cornebadis Hard Discount - fixé au 20 octobre 2022 la date de cessation des paiements ; - ouvert une procédure de redressement judiciaire ; - fixé une période d'observation de six mois, devant prendre fin le 20 avril 2023 ; - désigné la Selarl Aegis en qualité de mandataire judiciaire. Par déclaration en date du 4 novembre 2022, la société Sarl Aldi Marché [Localité 1], venant aux droits de la société Cornebadis Hard Discount a relevé appel de ce jugement. La clôture est intervenue le 15 mai 2023. Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 22 décembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Aldi Marché venant aux droits de la société Cornebadis Hard Discount demandant au visa des articles 1844-5 du Code civil et L. 631-1 et suivants du Code de commerce, de - Dire que c'est à tort que le tribunal de commerce de [Localité 1] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, - Dire qu'en se fondant sur la seule constatation de créances de l'URSSAF impayées, le tribunal de commerce de [Localité 1] a entaché son jugement d'un motif impropre à caractériser un état de cessation des paiements et a privé sa décision de base légale ; En conséquence, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de [Localité 1] du 20 octobre 2022 ; - et statuant à nouveau, juger n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Cornebadis Hard Discount - statuer ce que de droit sur les dépens de la présente instance. Vu les conclusions notifiées le 27 janvier 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, du ministère public sollicitant l'infirmation de la décision déférée en faisant valoir qu'à la date du jugement la société Cornebadis n'avait plus de personnalité juridique. Motifs  La société Aldi Marché fait valoir que la société Cornebadis Hard Discount avait déjà fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine (TUP ) et n'avait donc ni personnalité morale, ni même d'actif ou de passif permettant de caractériser un état de cessation des paiements. Selon l'article 1844-5 du code civil ,' la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans Ie délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. ll ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à I'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si Ia société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées'. L'article L. 237-2, alinéa 3 du code de commerce dispose que 'la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés'. Enfin, selon l'article 8 du décret du 3 juillet 1978 pris en application de la loi du 4 janvier 1978 ' le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l'article 287 du décret n 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales'. En l'espèce, la Sarl Cornebadis hard Discount a été dissoute sans liquidation par décision de dissolution de I'associé unique du 22 août 2022, publiée le 30 août 2022 dans un journal d'annonce légale. Le délai d'opposition des créanciers a donc pris fin le 30 septembre 2022 et la société a été radiée du RCS en raison de cette dissolution le 12 octobre 2022. Ainsi, le 20 octobre 2022, à la date du jugement d'ouverture, la société Sarl Cornebadis Hard Discount était radiée du registre du commerce et des sociétés, n'avait plus de personnalité juridique et son patrimoine avait été transmis à la Sarl Aldi Marché [Localité 1]. C'est donc à tort que le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire d'une société qui n'avait plus d'existence juridique. Le jugement sera en conséquence intégralement infirmé. Les dépens sont à la charge du trésor public Par ces motifs Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge du trésor public. Le greffier P/ La présidenteempêchée .